ENQUÊTE PUBLIQUE : projet d’extension de l’Association Foncière Pastorale autorisée de Peynin-Lombard sur la commune d’Aiguilles

L’AFP autorisée de Peynin-Lombard a été créée en mai 1986. Elle s’étend depuis cette date, sans évolution de périmètre, sur plusieurs secteurs de la commune d’Aiguilles pour un total de 2 387 ha 86 ares et 45 centiares. Elle intègre en son sein des espaces de prairies de fauche, de pâturages et de sylvopastoralisme, utilisés par les agriculteurs de la commune et des groupements pastoraux.

Pourquoi conduire une extension de l’AFP de Peynin-Lombard ?

Les objectifs de l’AFP de Peynin-Lombard, à sa création et depuis lors, ont permis de répondre à de nombreux enjeux de ce territoire agricole de montagne :

• Favoriser les activités agricoles et pastorales (fauche, pâture, estive…) pour faire reculer la friche et amener une valorisation agro-environnementale ;
• Apporter un cadre sécurisant les exploitations agricoles ;
• Simplifier et régulariser les relations entre agriculteurs et propriétaires fonciers ;
• Définir les conditions de location et d’entretien avec les exploitations agricoles ;
• Valoriser le territoire par des opérations d’améliorations pastorale et/ou environnementale (ex : travaux d’ouverture de milieux, accès, pâturage raisonné…) ;
• Soutenir le développement agricole dans un territoire où la densité agricole s’affaiblit ;
• Préserver un cadre de vie privilégié pour tous.

La création de cette AFP a permis pour les usagers (agriculteurs et groupements pastoraux) de bénéficier d’un regroupement d’usage pour les surfaces agricoles et pastorales, doublé de l’acquisition de la maîtrise foncière de ces espaces par l’établissement de convention pluriannuelle de pâturage. Au fil des années, l’AFP a conduit des travaux améliorant les activités pastorales.

Les principaux travaux conduits sur les 20 dernières années sont repris dans le tableau ci-dessous :

L’AFP a été à l’initiative de ces travaux, pour lesquels elle a parfois pu solliciter et obtenir des financements, ne faisant pas peser cette charge sur les propriétaires.

Le projet d’extension de l’AFP s’inscrit dans la continuité des actions collectives menées jusqu’alors afin que les actions portées par l’AFP s’inscrivent avec une cohérence renforcée à l’échelle de la commune et que davantage de propriétés puissent bénéficier de ces avantages.

Ainsi, devant les enjeux importants pour le territoire de la commune d’Aiguilles et ses propriétaires, l’AFP souhaite étendre son périmètre sur une surface de 243,8 ha, représentant 10,2 % de son périmètre actuel.

Ce projet d’extension prévoit l’ajout de secteurs de prairies de fauche de la commune actuellement hors de l’AFP et de zones de pâturages. Il est ainsi recherché une amélioration de la continuité du périmètre de l’AFP en connectant des espaces actuellement dissociés. Les propriétaires présents au sein de ce projet d’extension sont pour la majorité d’entre eux déjà propriétaire au sein de l’AFP actuelle.

L’amélioration de la maîtrise foncière sur ces espaces permettra de pérenniser les pratiques de fauche mises en œuvre par les éleveurs sur ces prairies d’altitude, habitat offrant une diversité floristique et une richesse en insectes importantes, plus marquées pour les prairies gérées de façon extensive. Ces prairies pourront ainsi conserver une conduite extensive favorable au maintien de cette richesse floristique et faunistique. La biodiversité observée sur les espaces de pâturages intermédiaires utilisés à l’automne et au printemps sera, elle aussi confortée par ce projet. Ces milieux sensibles à l’embroussaillement sont façonnés dans la durée par une présence des troupeaux adaptés aux conditions difficiles de ces espaces pastoraux ; le pastoralisme étant une action majeure de la protection et de la gestion des espaces naturels. Ce projet d’extension de l’AFP, avec son obligation de gestion ou de mise en gestion des espaces agricoles et pastoraux, viendra de ce fait préserver ces espaces agricoles, réservoirs de biodiversité.

Ont été exclus de ce projet d’extension :

• Les chalets du hameau de Peynin, ainsi qu’une « zone de vie » autour de ces chalets d’altitude ;
• Les parcelles support d’une construction.

Néanmoins, afin d’obtenir cette continuité de l’AFP, des bois publics et privés faisant l’objet d’une utilisation sylvopastorale ont été inclus dans ce périmètre d’extension.

Le choix a été fait d’intégrer les parcelles cadastrales dans leur totalité, afin de ne pas complexifier la constitution du dossier d’extension de l’AFP et le repérage par les propriétaires.

Les terrains qui deviendraient constructibles seront exclus de l’AFP. Il en sera de même si, par erreur, un bâtiment subsistait dans le périmètre de cette extension de l’AFP.

Le Préfet des Hautes-Alpes informe le public que, conformément à l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2022, est ouverte une enquête publique sur la commune d’Aiguilles pour un projet d’extension de l’Association Foncière Pastorale (AFP) autorisée de Peynin-Lombard. L’enquête se déroulera du 22 septembre au 21 octobre 2022.
Le dossier ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie d’Aiguilles, où les intéressés pourront en prendre connaissance aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00.
Un registre dématérialisé d’enquête publique est également disponible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4179
Un dossier et un registre d’enquête seront également déposés à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes, 3 place du Champsaur, 05 000 GAP, uniquement sur rendez-vous. Monsieur Christian ALBERT est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Les observations sur le projet d’extension de l’AFP pourront lui être adressées soit par correspondance à la mairie d’Aiguilles, soit par l’intermédiaire du registre dématérialisé, soit lors d’une permanence en mairie d’Aiguilles les mercredi 19 et jeudi 20 de 09h00 à 12h00, et le vendredi 21 octobre de 14h00 à 17h00.
Les intéressés pourront également adresser leurs observations par courriel à l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à disposition du public en mairie d’Aiguilles, sur le site du registre dématérialisé, ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Les documents sont communicables, à ses frais, à toute personne qui en fera la demande au Préfet des Hautes-Alpes.

Documents de la consultation

Arrêté préfectoral n°05-2022-09-05-00001 en date du 5 septembre 2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour l’extension de l’association foncière pastorale autorisée de Peynin-Lombard sur la commune d’AIGUILLES (05 470), et les modalités de consultation des propriétaires.

• AP ouverture enquête publique extension AFP Aiguilles (format pdf - 303.8 ko - 14/09/2022)
• Pièce 1 : note de présentation du projet (format pdf - 428.6 ko - 14/09/2022)
• Pièce 2.a : carte de situation générale du projet (format pdf - 1.5 Mo - 14/09/2022)
• Pièce 2.b : zoom du projet d’extension (format pdf - 1.2 Mo - 14/09/2022)
• Pièce 4 : carte interactive
• Pièce 5 : liste des parcelles (format pdf - 289.1 ko - 14/09/2022)
• Pièce 6 : liste des propriétaires (format pdf - 114.6 ko - 15/09/2022)
• Pièce 8 : avis ONF (format pdf - 59.1 ko - 14/09/2022)
• Pièce 9 : avis DDT/SEEF (format pdf - 45.4 ko - 15/09/2022)

Pièces 3.A à 3.E :

• Plan parcellaire vue détaillée 3 A (format pdf - 3.3 Mo - 14/09/2022)
• Plan parcellaire vue détaillée 3 B (format pdf - 3.8 Mo - 14/09/2022)
• Plan parcellaire vue détaillée 3 C (format pdf - 2.7 Mo - 14/09/2022)
• Plan parcellaire vue détaillée 3 D (format pdf - 4.4 Mo - 14/09/2022)
• Plan parcellaire vue détaillée 3 E (format pdf - 3.2 Mo - 14/09/2022)

Pièces 7.A à 7.C : diagnostics pastoraux :

• dp chalvet bovin (format pdf - 7.8 Mo - 14/09/2022)
• dp peynin (format pdf - 7.9 Mo - 14/09/2022)
• pgp maec loc 2016 lombard (format pdf - 1.3 Mo - 14/09/2022)